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A propos du Règlement européen sur les services numériques. Nouveau concept institué par le Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques dit Digital Services Act (ou DSA), qui sont exactement ()...
Le sort des garanties de prévoyance des salariés en cas d'activité partielle : ce qu'il faut savoir alors que le contexte sanitaire fait craindre un recours prolongé à l'activité partielle.
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La cotisations subsidiaire maladie (en abrégé, la CSM) a fait naître un contentieux volumineux depuis que les URSSAF territoriales ont appelé fin 2017 et les années suivantes cette cotisation nouvelle ()...
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L’employeur peut-il licencier pour absence injustifiée en l’absence de visite de reprise ? Une décision du 6 mars dernier sanctionne sévèrement une défaillance de la part d’un employeur dans l’organisation ()...
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L’utilisation du numérique, incontournable dans le monde du travail, a profondément modifié les modes de travail, de communication et de vie. Le lieu de travail n’existe plus dans bien des ()...
Regards croisés fiscal/social Incertitudes pesant sur le sort fiscal et social des indemnités de rupture versées par transaction. Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 20 septembre 2013, l’exonération fiscale ()...