La cotisations subsidiaire maladie (en abrégé, la CSM) a fait naître un contentieux volumineux depuis que les URSSAF territoriales ont appelé fin 2017 et les années suivantes cette cotisation nouvelle et décriée.
Face à la critique, nos gouvernants, bien conscients des errements d’une loi pourtant récente (n°2015-1702 du 21/12/15), ont donc réaménagé celle-ci pour en corriger certains excès (par exemple en prenant en compte un revenu théorique correspondant aux cotisations d’assurances sociales versées par les travailleurs non-salariés en cas de revenu déficitaire, en plafonnant la cotisation).
Ce faisant, la loi nouvelle (n°2018-1203 du 22/12/18) ne régit que pour l’avenir. De fait, seules les cotisation assises sur les revenus 2019 (les appels de cotisation sont prévus pour début décembre 2020) et sur les revenus ultérieurs, vont bénéficier de la réforme ; les appels de cotisation des revenus antérieurs (des années 2016, 2017 et 2018) n’en bénéficieront pas.
Ce qui n’est pas pour plaire aux détracteurs de la cotisation PUMA ; ceux d’entre eux qui ont saisi la juridiction ne manqueront pas d’en faire état.
La Cour de Cassation a, certes, refroidi les ardeurs des plaignants, en cassant (cass. Soc. 23/01/2020 ) le jugement du tribunal de PARIS du 11/12/18 (le tribunal avait jugé que le texte instaurait une rétroactivité interdite par la loi – la mise en œuvre de la cotisation CSM 2016 reposait notamment sur des dispositions issues du décret du 3 mai 2017 – cf. notre précédent article du 13 mai 2019).
Toutefois, d’autres moyens de droit sont encore accessibles et susceptibles d’être présentés dans d’autres instances. On notera parmi ceux-ci le moyen qui consiste à faire sanctionner par la nullité l’envoi tardif de l’appel de cotisation, au visa de l’article R 380-4 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel « la cotisation est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due ».
Les magistrats sont divisés sur la sanction d’un envoi tardif de cotisation ; certains d’entre eux n’ont toutefois pas hésité à annuler la cotisation litigieuse.
Nul doute que la Cour de Cassation va trancher ce débat, comme elle l’a fait en début d’année sur le terrain de la rétroactivité (voir ci-dessus).
Dans quel sens tranchera-t-elle ? Difficile d’être affirmatif ; toutefois, il est certain que seuls ceux qui auront porté leur litige devant la juridiction auront une chance d’obtenir l’annulation de tout ou partie de leurs cotisations.
Il est à noter à cet égard que les contribuables qui avaient payé leurs cotisations, mais le regrettent après coup, pourront néanmoins encore agir.
ATTENTION : le remboursement de la cotisation CSM 2016 (appelée fin 2017) devra être réclamé avant le 1er janvier 2021.
Antoine Gontier – Pôle Social PARTHEMA.
Le 02-déc. 2020.