Seuil déclaratif abaissé en matière de prix de transfert
Depuis le 1er janvier 2017, le seuil d’application de l’obligation déclarative prescrite par l’article 223 quinquies B du Code Général des Impôts en matière de prix de transfert, a été abaissé de 400 M€ à 50 M€ de chiffre d’affaires ou d’actif brut !
En d’autres termes, l’obligation de souscrire une déclaration simplifiée de prix de transfert concerne pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 les sociétés dont le CA ou l’actif brut excède 50 M€. Sont également visées les entreprises qui détiennent une participation majoritaire dans une société qui dépasse ces seuils, qui sont contrôlées par une telle société ou encore qui appartiennent à un groupe d’intégration fiscale dont l’une des sociétés membres entre dans le nouveau champ d’application de cette disposition.
Cette mesure passée quelque peu inaperçue dans le cadre de la loi Sapin 2 augmente ainsi les obligations déclaratives de bon nombre d’entreprises de taille intermédiaire qui entretiendraient des relations commerciales avec des sociétés étrangères liées!
En effet, les transactions supérieures à 100 000 € par an et par bénéficiaire avec des entités étrangères associées devront être déclarées, ainsi que la politique de prix de transfert du groupe et la détention d’actifs incorporels.
Il conviendra donc à partir de cette année, pour ces entreprises de plus de 50 M€ ou de total bilan, de déclarer dans les 6 mois de la date de dépôt de la liasse fiscale, soit au plus tard le 3 novembre 2017, l’ensemble des opérations réalisées avec des sociétés étrangères liées dès lors que le seuil de 100 000 € par bénéficiaire est dépassé. Le formulaire dédié n° 2257-SD comprendra notamment les opérations de fournitures de biens ou de services telles que les livraisons de matériel, les managements fees, ou encore les relations financières telles que les prêts et versements d’intérêts.
L’extension de cette obligation déclarative prend effet dans un contexte de transparence fiscale internationale accrue, symbolisé notamment par la nouvelle obligation de prix de transfert « pays par pays » pour les grands groupes internationaux (>750 M€ de CA consolidé). Cette dernière obligation déclarative verra également son seuil d’application abaissé au fil du temps, pour finir par concerner un jour l’ensemble des PME françaises présentes à l’international, à n’en pas douter et leur faire ainsi réaliser un travail de pré-justification des prix de transfert pour empêcher toute velléité de « déplacement » de valeur ajoutée vers l’étranger…