Quelle articulation entre loyer binaire et valeur locative lors du renouvellement ? Le principe : un loyer hors marché Les loyers commerciaux binaires ( ou « clause-recettes »), très présents en centres commerciaux, sont ()...
Jean-Philippe RIOU, avocat associé, et Doris SIEURIN, avocat collaborateur, du cabinet PARTHEMA vous donnent un « mode d’emploi » des ventes immobilières aux enchères: 1/ Puis-je me présenter seul pour porter les ()...
En cas de liquidation d’une société, le remboursement du capital échappe au droit de partage. La liquidation d’une société est l’ensemble des opérations par lesquelles les éléments d’actif (fonds de ()...
CE mécanisme contractuel est-il déconnecté de l’évolution des modes de travail, ou conserve-t-il au contraire toute sa raison d’être ? La clause d’exclusivité n’est pas définie par le code du ()...
La saga sur la contribution de 3% sur les dividendes continue… La décision Par un arrêt en date du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la contribution sur ()...
Les PME sans délégué syndical peuvent-elles conclure plus facilement un accord d’entreprise grâce à la Loi Travail ? La loi n°2016-.1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la ()...
De récentes évolutions législatives et jurisprudentielles conduisent à s’interroger sur l’intérêt de la faute lourde. Une intention de nuire très difficile à prouver La faute lourde est celle commise ()...
Le règlement intérieur, fondement du pouvoir disciplinaire. « L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés ». (art., L. 1311-2 du code du ()...
REUSSIR A PROUVER LA DESORGANISATION DE SON ENTREPRISE Le succès d’une action en concurrence déloyale menée contre un concurrent suite à un débauchage de personnel nécessite de rapporter la preuve ()...
Un avis récent du Conseil d’État soulève la question de l’étendue du contrôle de l’Inspection du travail en matière de procédure spéciale d’autorisation suite à inaptitude d’un salarié protégé. En ()...
La salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement, exposant l’employeur aux sanctions très lourdes attachées à la nullité de la rupture. En effet, son contrat de travail ne ()...
Le manque d’encadrement de la mort numérique D’après la CNIL, en 2014, environ 13 millions de profils Facebook étaient ceux… de personnes décédées ! Un profil sur un réseau social ()...
A l’expiration du congé de maternité, et pendant désormais 10 semaines, le contrat de travail d’une salariée ne peut être rompu par l’employeur que pour une faute grave non liée ()...
L’ancienne définition légale restreignant l’astreinte à la situation du salarié « tenu de demeurer au domicile ou à proximité » n’était plus adaptée au regard des moyens nomades de communication. Classiquement, la ()...