Articles juridiques Archives - Page 4 sur 6

Articles juridiques Chronique EXPERT Chronique EXPERT

Actualité en matière de contenu des panneaux d’affichage de permis de construire

Le POINT sur les nouvelles mentions à faire figurer à compter du 1er juillet 2017 Les autorisations d’urbanisme bénéficient d’une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois ()...

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Le contentieux des PLANS LOCAUX D’URBANISME encadré par le principe de sécurité juridique

L’abandon partiel de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire… Le Conseil d’Etat, par une décision n° 388902 du 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, indique d’une part, que la délibération ()...

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LE MINUTIEUX CONTROLE DU JUGE EN CAS DE REQUISITION PREFECTORALE DE GREVISTES

Comme l’a rappelé le Juge des Référé du Tribunal administratif de Lille, dans son ordonnance du 20 décembre 2016, la réquisition par le Préfet de personnels grévistes est soumise à ()...

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Travail dominical et droit de vote

Il ne sera pas nécessaire de choisir entre travailler ou voter dimanche prochain. Le code du travail prévoit expressément que l’employeur doit permettre au salarié qui travaille le dimanche de ()...

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QUAND L’INACTION DE L’EMPLOYEUR LE PRIVE DE LA POSSIBILITÉ DE LICENCIER

L’employeur peut-il licencier pour absence injustifiée en l’absence de visite de reprise ? Une décision du 6 mars dernier sanctionne sévèrement une défaillance de la part d’un employeur dans l’organisation ()...

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L’ « UBERISATION » DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES….

…. ou quand le Règlement européen met le holà à la dissémination des données personnelles. La protection des données personnelles est certes une affaire individuelle. Il est évident que chacun ()...

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Droit à la déconnexion, êtes vous prêts ?

La Loi Travail du 8 aout 2016 a instauré le droit à déconnexion dans le code du travail. Nul besoin de décret d’application, ce droit est d’ores et déjà en ()...

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Quelle justice administrative pour demain ?

Réflexions sur le Décret « JADE » Le Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative dit « Justice administrative de Demain (JADE) » est entré ()...

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Nouvelle déclaration fiscale pour les entreprises présentes à l’international et dont le CA ou l’actif brut >50 M€

Seuil déclaratif abaissé en matière de prix de transfert Depuis le 1er janvier 2017, le seuil d’application de l’obligation déclarative prescrite par l’article 223 quinquies B du Code Général des ()...

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Déconnecter d’accord, mais de qui, de quoi et comment ?

L’utilisation du numérique, incontournable dans le monde du travail, a profondément modifié les modes de travail, de communication et de vie. Le lieu de travail n’existe plus dans bien des ()...

Articles juridiques

De l’importance du contradictoire en matière d’expertise

Le principe du contradictoire, principe général du droit, est une des garanties d’un procès équitable. Des décisions récentes en précisent la portée en matière d’expertise. Une importance réaffirmée à l’égard ()...

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Responsabilité du diagnostiqueur immobilier et préjudice réparable

Par une décision du 8 décembre dernier, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation étend la responsabilité du diagnostiqueur immobilier et la nature des préjudices réparables. Les ()...

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Quel sort fiscal et social pour les indemnités transactionnelles ?

Regards croisés fiscal/social Incertitudes pesant sur le sort fiscal et social des indemnités de rupture versées par transaction. Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 20 septembre 2013, l’exonération fiscale ()...

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Pour une bonne gestion du cautionnement

Financements bancaires, cautions, hypothèques, garanties, crédit bail …. Quels risques et quels engagements pour sécuriser un emprunt ? De nombreuses questions se posent quand il s’agit d’accroître ses capacités de ()...

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