L’abandon partiel de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire… Le Conseil d’Etat, par une décision n° 388902 du 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, indique d’une part, que la délibération ()...
Comme l’a rappelé le Juge des Référé du Tribunal administratif de Lille, dans son ordonnance du 20 décembre 2016, la réquisition par le Préfet de personnels grévistes est soumise à ()...
Il ne sera pas nécessaire de choisir entre travailler ou voter dimanche prochain. Le code du travail prévoit expressément que l’employeur doit permettre au salarié qui travaille le dimanche de ()...
L’employeur peut-il licencier pour absence injustifiée en l’absence de visite de reprise ? Une décision du 6 mars dernier sanctionne sévèrement une défaillance de la part d’un employeur dans l’organisation ()...
…. ou quand le Règlement européen met le holà à la dissémination des données personnelles. La protection des données personnelles est certes une affaire individuelle. Il est évident que chacun ()...
La Loi Travail du 8 aout 2016 a instauré le droit à déconnexion dans le code du travail. Nul besoin de décret d’application, ce droit est d’ores et déjà en ()...
Réflexions sur le Décret « JADE » Le Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative dit « Justice administrative de Demain (JADE) » est entré ()...
Seuil déclaratif abaissé en matière de prix de transfert Depuis le 1er janvier 2017, le seuil d’application de l’obligation déclarative prescrite par l’article 223 quinquies B du Code Général des ()...
L’utilisation du numérique, incontournable dans le monde du travail, a profondément modifié les modes de travail, de communication et de vie. Le lieu de travail n’existe plus dans bien des ()...
Le principe du contradictoire, principe général du droit, est une des garanties d’un procès équitable. Des décisions récentes en précisent la portée en matière d’expertise. Une importance réaffirmée à l’égard ()...
Par une décision du 8 décembre dernier, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation étend la responsabilité du diagnostiqueur immobilier et la nature des préjudices réparables. Les ()...
Regards croisés fiscal/social Incertitudes pesant sur le sort fiscal et social des indemnités de rupture versées par transaction. Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 20 septembre 2013, l’exonération fiscale ()...
Financements bancaires, cautions, hypothèques, garanties, crédit bail …. Quels risques et quels engagements pour sécuriser un emprunt ? De nombreuses questions se posent quand il s’agit d’accroître ses capacités de ()...
Quelle articulation entre loyer binaire et valeur locative lors du renouvellement ? Le principe : un loyer hors marché Les loyers commerciaux binaires ( ou « clause-recettes »), très présents en centres commerciaux, sont ()...