#covid19 & délais de procédure, où en est-on après les ordonnances du 25 mars 2020 ? (le 31/03/20)
Covid 19 – Fiscalité #4 – des précisions importantes en matière de procédure fiscale et surtout de délais déclaratifs dans les ordonnances sur l’état d’urgence du 25 mars ( le ()...
Etat d’urgence sanitaire : principales mesures prises en droit public (26/03/20). La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 institue l’état d’urgence sanitaire ()...