Covid 19 – Fiscalité #4 – des précisions importantes en matière de procédure fiscale et surtout de délais déclaratifs dans les ordonnances sur l’état d’urgence du 25 mars ( le 27/03/20).
En matière fiscale, les ordonnances du 25 mars 2020 (parues au JO du 26 mars) comportent très peu de mesures, mais celles qui y figurent dans l‘ordonnance n°2020-306 sont essentielles pour nos procédures en cours et à venir :
- L’ordonnance prolonge le délai de reprise de l’Administration fiscale de la durée de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’un mois. En pratique, le délai de prescription de l’année 2017 notamment en matière d’impôts directs, qui expirait normalement le 31/12/2020 , sera ainsi prorogé au-delà du 1er janvier 2021 d’un délai égal à la durée de l’état d’urgence augmenté d’un mois.
- De même, dans le cadre des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, les délais d’actions de l’Administration fiscale mais également du contribuable sont actuellement suspendus du fait de l’état d’urgence et seront prolongés d’une durée égale à celle de l’état d’urgence augmentée d’un mois.
- Enfin, une précision qui nous semble importante : pour toutes les déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes, les reports de délais généraux accordés par les mesures d’urgence ne valent pas, afin de « préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie ».
Ainsi, selon ces ordonnances, pour soutenir l’économie française et garantir les recettes de l’Etat, nous devrons déclarer nos impôts, début mai pour les sociétés et fin mai ou début juin pour les particuliers, dans les délais habituels !
Les équipes PARTHEMA et notamment celle du Pôle Fiscal sont à votre disposition et sur le qui-vive pour vous assister et vous aider à prendre les bonnes mesures pour vous et votre entreprise.
Laure PAYET, avocate associée – Pôle FISCAL Parthema.