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La surveillance des marques : un enjeu fort pour une défense efficace Conscient qu’il est difficile de trouver un nom de marque disponible, différenciant et représentant vos valeurs et en ()...
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Quelle articulation entre loyer binaire et valeur locative lors du renouvellement ? Le principe : un loyer hors marché Les loyers commerciaux binaires ( ou « clause-recettes »), très présents en centres commerciaux, sont ()...
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En cas de liquidation d’une société, le remboursement du capital échappe au droit de partage. La liquidation d’une société est l’ensemble des opérations par lesquelles les éléments d’actif (fonds de ()...
Protéger ses actifs clés et sécuriser juridiquement son développement. Saisir les opportunités offertes par les marchés étrangers nécessite de structurer son projet et de bien en appréhender les enjeux notamment ()...
Caution, garantie, aval, nantissement, hypothèque, gage, garantie à première demande… comment appréhender les différences, les risques et les conséquences attachés à ces garanties. Mélanie JOSSE et Olivier MORINO, avocats associés ()...