Articles juridiques Rédaction des clauses résolutoires depuis l’ordonnance du 10 février 2016 : ouvrir le champ des possibles. Depuis la publication de l’ordonnance du 10 février 2016, le nouvel article 1225 du Code civil prévoit que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ». ()...