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Accueil » droits de mutation
Articles juridiques
La « Brève » du Pôle fiscal : droits de mutation à titre gratuit, une évolution attendue
Fiscalité : à signaler l'adoption en 1ère lecture par le Sénat le 23/10/19 d'une proposition de loi plutôt incitative en matière de droits de mutation en cas de transmission à titre gratuit

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