Le 2 novembre 2020 – Le Pôle Droit Public PARTHEMA.
panorama de décisions en droit public rendues pendant l'été 2020.
Autorisations d’urbanisme : rien ne s’oppose, par principe, à leur délivrance expresse durant la période d’état d’urgence sanitaire (le 09/04/20/ mise à jour le 17/04/20). Mise à jour suite à la ()...
Etat d’urgence sanitaire : principales mesures prises en droit public (26/03/20). La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 institue l’état d’urgence sanitaire ()...