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Accueil » droit civil
Articles juridiques
Rédaction des clauses résolutoires depuis l’ordonnance du 10 février 2016 : ouvrir le champ des possibles.
Depuis la publication de l’ordonnance du 10 février 2016, le nouvel article 1225 du Code civil prévoit que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ». ()...

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