REUSSIR A PROUVER LA DESORGANISATION DE SON ENTREPRISE
Le succès d’une action en concurrence déloyale menée contre un concurrent suite à un débauchage de personnel nécessite de rapporter la preuve concrète de la désorganisation de son entreprise.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt de sa Chambre Commerciale du 20 septembre dernier (Cass.com., 20 septembre 2016).
Dans le cas jugé en l’espèce, deux salariés d’une société spécialisée dans les articles de fête avaient été embauchés par une société concurrente. Leur ancien employeur soutenait que ceux-ci avaient des fonctions stratégiques dans son entreprise (un directeur de magasin et son adjoint) et que leur départ avait nécessairement entraîné une désorganisation de son entreprise.
La Cour de Cassation ne retient pas cet argument et rappelle que « la concurrence déloyale par débauchage de personnel suppose la démonstration concrète de la désorganisation de l’entreprise concurrente et ne saurait résulter nécessairement de l’embauche de deux salariés ».
Une entreprise est toujours libre d’embaucher toute personne non liée par une clause de non-concurrence, même si cette personne fait partie d’une entreprise concurrente.
Seul le débauchage de personnel dans des conditions particulières peut devenir déloyal : ces conditions particulières doivent conduire à une réelle désorganisation de l’entreprise.
Les manœuvres frauduleuses et la preuve de désorganisation découleront, par exemple, de la quantité de salariés concernés, de leur poste et de la concomitance entre leur départ et leur nouvelle embauche.
La protection la plus efficace reste la mise en place d’une clause de non-concurrence, à condition naturellement d’en respecter les conditions de validité.