Les PME sans délégué syndical peuvent-elles conclure plus facilement un accord d’entreprise grâce à la Loi Travail ?
La loi n°2016-.1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus simplement intitulée « loi Travail », a réformé les conditions que doivent remplir les entreprises pour pouvoir conclure un accord d’entreprise. Sans constituer un réel bouleversement, les assouplissements introduits méritent d’être soulignés.
Un accord d’entreprise, pour quoi faire?
Certains dispositifs, notamment en matière de durée du travail, ne peuvent être mis en place qu’après avoir été ratifiés par accord d’entreprise. C’est le cas notamment pour les conventions de forfait annuels en jours, les régimes de modulation du temps de travail à temps plein ou à temps partiel sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année (voire sur 3 ans si un accord de branche l’a autorisé) , le travail intermittent, le compte épargne temps etc.
Dans la majorité des cas, il existe des accords de branche dans ces matières, mais les textes sont anciens et souvent obsolètes. Il peut donc être utile de recourir à l’accord d’entreprise pour mettre en œuvre des mécanismes adaptés aux nouveaux besoins de l’entreprise.
Les apports de la loi « Travail »
Négociation avec des représentants du personnel élus, non mandatés par un syndicat
Sans changement, un accord peut être conclu avec un salarié élu à la condition que celui-ci soit majoritaire, c’est-à-dire qu’il ait obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
La loi nouvelle supprime la deuxième condition qui consistait à devoir obtenir l’homologation de l’accord auprès de la commission paritaire de la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise. Cette condition avait le principal inconvénient de la lenteur, puisque la procédure d’homologation nécessitait d’attendre généralement de quatre à six mois, ce qui reportait d’autant l’entrée en vigueur de l’accord et plaçait l’entreprise dans une zone d’incertitude peu confortable. Désormais l’accord devra être uniquement transmis pour information à la commission paritaire.
Cette procédure simplifiée devrait intéresser beaucoup de PME, généralement dépourvues de délégué syndical mais disposant de représentants élus du personnel, souvent majoritaires. Il s’agira pour elles de la procédure la plus adaptée car plus simple et plus rapide.
Application des accords-type de branche
Les PME de moins de 50 salariés qui ne peuvent pas utiliser cette procédure (car il n’existe pas de représentants élus, ou que ceux-ci ne sont pas majoritaires), pourront, dans certains cas, décider de façon unilatérale de mettre en œuvre les dispositions proposées par la branche dans le cadre d’un accord type. Ce mécanisme aura le grand avantage de la simplicité puisqu’aucune négociation ne sera alors requise. Encore faudra-t-il que la branche professionnelle ait négocié et conclu un tel accord type.
Avocat associé SOCIAL PARTHEMA