#EGalim : Focus sur le nouveau cadre légal applicable à la transparence des relations commerciales

Articles juridiques

Rappel des changements issus de l’ordonnance #Egalim : CGV, convention unique, « triple net », facturation…. Une réforme déjà à l’épreuve des négociations commerciales 2020 en cours entre fournisseurs et distributeurs.

Focus sur l’ordonnance EGALIM du 24 avril 2019