PARTHEMA vous invite à prendre connaissance de l’article sur la Réforme du Droit des Contrats par application de l’Ordonnance n°2016-131 du 10.02.16, rédigé par Grégory STRUGEON, Avocat Associé, et Thomas HOOBERGS, Avocat, paru dans le magasine ENTREPRISES 44 : article-entreprises-44-mai-juin-2016
Le « déséquilibre significatif » devient un concept du Droit des Contrats et intègre le Code Civil
