A quelles conditions l’employeur peut-il soumettre l’un de ses salariés à un éthylotest ?
L’entreprise doit être pourvue d’un règlement intérieur :
- le règlement intérieur ne peut pas viser tous les salariés sans distinction ; seules les salariés appartenant à des catégories sensibles en raison de leurs fonctions peuvent faire l’objet d’un tel contrôle : usagers de machines, d’engins, de produits dangereux, salariés affectés à la conduite de véhicule par exemple ;
- le règlement intérieur doit être assorti de garanties pour le salarié : accord pour le dépistage, modalités du test, possibilité de le contester.
Mais, la Cour de Cassation a récemment précisé que le règlement intérieur n’est pas opposable au salarié s’il n’a pas été déposé au greffe du conseil de prud’hommes comme le prévoit la loi (art. R.1321-2 Code travail). Le règlement intérieur doit également être affiché dans les locaux de l’entreprise.
Si l’employeur ne peut pas prouver que ces formalités ont été respectées, le licenciement prononcé sur la base d’un tel contrôle d’alcoolémie sera considéré comme abusif.
Cass.soc., 4 novembre 2015, n°14-18574