Laure PAYET, avocate associée, et Margaux ANTOINE, avocate collaboratrice, attirent votre attention sur une proposition de loi impactant les droits de mutation à titre gratuit.
Le Sénat a déposé le 9 Septembre dernier une proposition de loi visant à « adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle », en matière de droits de mutation à titre gratuit (successions et donations).
Cette proposition de loi prévoyait diverses mesures, certaines favorables aux transmissions, d’autres moins comme la proposition visant notamment à inclure les assurance-vie dans les droits de succession, ou à réduire le seuil de déclenchement de la tranche à 45% en ligne directe.
Le 23 octobre 2019 a été adoptée par le Sénat, en première lecture, une proposition finalement plutôt incitative en matière de transmission à titre gratuit, du fait des dispositifs suivants :
- Une augmentation de l’abattement entre oncle et neveux / nièces qui passerait de 7 967 € à 50 000 € si le légataire n’a pas de descendance en ligne directe
- Une augmentation de l’abattement concernant les transmissions grands-parents / petits enfants qui passerait de de 31 865 € à 70 000 €
- Et, de manière générale, une réduction du délai du rapport fiscal qui passerait de 15 à 10 ans (permettant dès lors de bénéficier des abattements applicables par exemple 100.000 € entre parents et enfants tous les 10 ans) lorsque le donataire à moins de 40 ans
Cette proposition de loi est en première lecture devant l’Assemblée Nationale, à la date de cet article. Il conviendra de suivre les évolutions de la discussion pour savoir si celle-ci sera adoptée et à quel moment elle entrera en vigueur pour anticiper ou retarder vos éventuels projets en matière de donation.