A propos du Règlement européen sur les services numériques.
Nouveau concept institué par le Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques dit Digital Services Act (ou DSA), qui sont exactement les Fournisseurs de Services Intermédiaires (ou FSI) ?
Car, il s’agit bien d’un concept. En effet, en mettant a leur charge un certain nombre d’obligations de transparence, de diligence et de traçabilité, le législateur européen a décidé de s’appuyer sur ces prestataires pour promouvoir et établir un environnement numérique plus sécurisé.
Retrouvez l’article de Marie-Pierre L’HOPITALIER dans le numéro du mois de mars 2023 de la Revue Droit de l’Immatériel (Edition Lamy – article réservé aux abonnés).
