Instaurée en 2012, cette contribution sur les revenus distribués grève toutes les distributions de dividendes, à l’exception notamment des distributions réalisées par des sociétés répondant à la définition de PME au sens communautaire ou au sein d’un groupe d’intégration fiscale.
Déjà contestée en raison d’une incompatibilité éventuelle avec le droit de l’Union européenne, cette nouvelle taxe de 3% pourrait s’avérer contraire à la Constitution. Notre juge fiscal français vient de saisir le Conseil constitutionnel afin que ce dernier se prononce.
Attaquée de toutes parts, la contribution de 3% sur les revenus distribués pourrait finalement être annulée.
Une réclamation déposée aujourd’hui vous permettra de solliciter le remboursement de la taxe versée en 2014 et les années suivantes.