Dans un arrêt du 4 septembre dernier, la Cour de cassation a validé la décision de la société Google qui avait suspendu le compte Google Ads d’un de ses clients, suspecté de mener une activité illicite.
La société Fathi était titulaire des droits sur la plateforme dédiée aux démarches destinées à l’obtention sur internet de certificats d’immatriculation de véhicules automobiles, sans disposer de l’habilitation requise. Or, seules les entreprises qui disposent de cette l’habilitation peuvent collecter les données de leurs clients nécessaires à l’établissement de certificats d’immatriculation et prélever les taxes pour leur délivrance.
Ayant reçu un courriel émanant du secrétariat d’Etat chargé du numérique faisant état d’un signalement de la part de la DGCCRF demandant la suppression des annonces de la société Fathi en raison de leur caractère de ‘pratique commerciale trompeuse’, la société Google France a informé la société Fathi de la suspension de son compte Google Ads.
La Cour de cassation a retenu que la clause, répondant à une obligation légale liée à la qualité d’hébergeur, ne créait pas de déséquilibre significatif et en a conclu que l’activité de la société Fathi étant illicite, la société Google Ireland n’avait pas commis d’abus en suspendant puis en refusant de réactiver ledit compte.
C’est ainsi que, (i) la clause permettant à Google, en sa qualité d’hébergeur, de suspendre l’usage de ses services de référencement pour des raisons légales ne crée pas un déséquilibre significatif et (ii) qu’il lui est ainsi possible de suspendre promptement l’usage de ses services, alors même qu’aucune décision de justice n’a encore été rendue.
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 septembre 2024 – n° 22-12.321
Philippine AUDOUSSET, Avocate – Pôle Commercial & Contrats
