Un décret et un arrêté du 27 mai 2025 entrés en vigueur le 1er juillet 2025 précisent les obligations des employeurs en cas de vagues de chaleur.
Niveaux de vigilance définis
- Vert : veille saisonnière
- Jaune : pic de chaleur
- Orange : canicule
- Rouge : canicule extrême
Nouvelles obligations
L’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition à la chaleur (en intérieur et en extérieur) et mettre à jour le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Les mesures de prévention incluent : l’adaptation des horaires, la modification des postes de travail, les moyens techniques de protection, la fourniture d’eau potable fraîche suffisante, la fourniture d’équipements de protection individuelle, la formation des travailleurs.
Protection renforcée
Les travailleurs vulnérables (âge, santé) bénéficient de mesures adaptées en liaison avec la médecine du travail. Des modalités de signalement des malaises doivent être définies.
Application des dispositions en cas de sous-traitance (chantiers de bâtiment / génie civil) : L’ensemble des plans (notamment de prévention / coordination / sécurité et protection) doivent intégrer les risques liés à l’exposition aux épisodes de fortes chaleurs.
Efficacité renforcée
Si cette liste de mesures / actions de prévention n’est pas définie, l’inspection du travaildispose de la possibilité de mettre l’employeur en demeure de l’établir avec un délai minimum d’exécution de huit jours (article R. 4721-5 du Code du travail).
Emmanuelle de Bonneval, Avocate – Pôle Social – PARTHEMA AVOCATS
