La loi PACTE (n°2019-486 du 22 mai 2019) a mis en place une nouvelle plateforme de traitement des formalités, le « Guichet Unique ». Cette initiative visant initialement à simplifier les formalités d’entreprises en centralisant les informations pour les transmettre aux différents organismes peut s’avérer, actuellement, source de complications.
Après plusieurs reports de sa mise en place, le Guichet Unique est, depuis le 1er janvier 2025, l’unique plateforme permettant de traiter les formalités d’entreprise (création, modification, radiation…) et de mettre à jour le Registre National de Entreprises (RNE) en conséquence.
Bien que le Guichet Unique se présente comme un outil de simplification et de gain de temps (plateforme unique, traitement dématérialisé des formalités…), il peut poser, à l’usage, des difficultés à ses utilisateurs, professionnels du droit ou non.
Outre les complications initiales issues de la transition vers ce nouvel outil et des difficultés rencontrées dans le développement de la plateforme, le Guichet Unique présente des dysfonctionnements dans la transmission des données, donnant lieu à un allongement des délais de traitement, des informations erronées sur le RNE, des erreurs dans l’activité déclarée et une potentielle différence de traitement d’une même formalité par les différents organismes de contrôle.
Ces obstacles rencontrés impactent l’ensemble des professionnels du droit et in fine les sociétés, empêchant, parfois et à l’heure actuelle, ces dernières d’obtenir des documents sociaux à jour, pourtant indispensables à l’exercice de leur activité et à leur développement.
L’INPI et ses partenaires continuent à travailler afin d’apporter les améliorations nécessaires, prévoyant une seconde version du site Guichet Unique pour la moitié de l’année 2025.
Face à ces évolutions et compte-tenu des conséquences y afférentes, nous vous recommandons de vous faire assister de professionnels formés à ce nouvel outil, permettant ainsi de garantir la conformité des déclarations et d’optimiser la réalisation de vos formalités.
Audrey Michenaud – Gary Larose – Juristes du pôle droit des sociétés, Parthema Avocats
