Depuis sa création en 2006, la réglementation DPE est de plus en plus stricte. Depuis le 1er janvier 2025, conformément à la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les logements classés G sont notamment interdits à la location. Pour autant, des questionnements émergent sur la fiabilité de l’outil.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un outil de classement de performance énergétique et climatique (étiquette A à G) indispensable à la vente ou mise en location d’un logement.
La loi du 22 août 2021 a instauré un calendrier d’interdiction progressive de mise en location des logements trop énergivores. Le premier pallier est applicable depuis le 1er janvier 2025 et concerne les logements classés G, pour lesquels aucun bail ne peut désormais être conclu ou renouvelé.
Pour autant, la crédibilité de cet outil est largement questionnée depuis la parution de diverses études réalisées par des associations de consommateurs, révélant des erreurs fréquentes de classification énergétique.
Interrogée en conséquence par une question écrite parlementaire sur l’opportunité d’une nouvelle réforme du DPE (Q. n° 2769 : JOAN 18 févr. 2025), la ministre du logement et de la rénovation urbaine a évoqué les mesures déjà prises depuis la Loi du 1er juillet 2021, notamment par l’homogénéisation de la méthodologie et par une meilleure justification des données, permettant de renforcer la fiabilité des diagnostics.
Si une refonte de la réglementation DPE n’est à priori pas, pour le moment, envisagée, elle semble pour le moins nécessaire au regard des études parues depuis ces dernières années, et des enjeux grandissants de cette classification pour les propriétaires des logements concernés.
Amandine Aubert, Juriste, Parthema Avocats, pôle Droit de l’Immobilier & Droit de la Construction
