31-12-2017 : Date limite pour réclamer votre CVAE ou encore la taxe de 3% sur dividendes distribués au titre de 2015.
Les entreprises disposent d’un délai qui expire le 31-12-2017 pour déposer des réclamations contentieuses auprès de l’Administration fiscale concernant la CVAE et la contribution additionnelle à l’IS de 3% relatives aux exercices clos au 31-12-2015.
- Concernant la CVAE
Par une décision du 19 Mai 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la mesure prévoyant que le taux effectif d’imposition, pour les sociétés faisant partie d’un groupe fiscalement intégré, devait être calculé en fonction du chiffre d’affaires consolidé du groupe.
L’application du taux effectif de 1,5% aux groupes intégrés a donc été étendu par voie législative à tous les groupes qui remplissent les conditions de détention d’un groupe intégré, à savoir en présence d’une participation directe ou indirecte de plus de 95% et ce à compter du 1er janvier 2018.
Mais s’agissant du passé, la décision du Conseil constitutionnel a eu pour effet d’invalider le dispositif applicable dans les groupes intégrés. Il convient dès lors de réclamer la CVAE payée en trop du fait de cette disposition, le taux effectif d’imposition devant prendre en considération le seul chiffre d’affaires de la société concernée.
Les entreprises qui faisaient partie d’un groupe d’intégration fiscale et qui n’ont pas entamé de procédure contentieuse à ce jour, ont jusqu’au 31-12-2017 pour déposer une réclamation relative à la CVAE 2015. Elles peuvent réclamer dans le même temps la CVAE indûment payée au titre de l’exercice 2016.
- Concernant la contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les dividendes
Par une décision du 6 Octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la contribution additionnelle à l’IS de 3% due sur les montants distribués tels que les dividendes. Pour mémoire, cette taxe de 3% ne concernait ni les dividendes distribués par les PME communautaires, ni les distributions à l’intérieur d’un groupe d’intégration fiscale.
En conséquence, les montants dont les entreprises se sont acquittées par le passé au titre de cette contribution sont entièrement restituables, dans la limite des délais de prescription. Ainsi, ces entreprises ont jusqu’au 31-12-2017 pour réclamer la contribution additionnelle payée en 2015 au titre des dividendes versés au cours de cette année, dividendes correspondant souvent aux bénéfices de l’année 2014.
Les entreprises peuvent également réclamer l’éventuelle contribution payée en 2016.
Laure PAYET, avocat associé et Margaux ANTOINE, avocat collaborateur