Par un arrêté du 3 mars 2025, les modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de propositions de mesures d’aménagement de poste ont été mis à jour. Ces nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
La loi du 2 août 2021, dite « Santé au travail », a apporté de nombreuses modifications concernant la prévention en matière de santé et sécurité au travail. Pour autant, les modèles utilisés jusqu’à présent par les professionnels de la santé au travail n’intégraient pas ces évolutions. Une actualisation était ainsi attendue.
Quatre nouveaux modèles ont alors été annexés à l’arrêté du 3 mars 2025 : une attestation de suivi ; un avis d’aptitude ; un avis d’inaptitude et un document de propositions de mesures d’aménagement de poste à joindre à l’attestation de suivi ou à l’avis d’aptitude.
Parmi les modifications apportées, la liste des types de visites a été complétée et mentionne désormais la visite post-exposition, la visite post-professionnelle et la visite de mi-carrière.
En outre, la structure de l’avis d’inaptitude a évolué. En effet, les conclusions et indications relatives au reclassement précèdent dorénavant les cas de dispense. Par ailleurs, ce nouvel avis précise les conséquences d’une décision de dispense dans les termes suivants : « Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l’employeur et permettant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement ».
L’objectif est donc d’encourager la recherche de reclassement, la dispense d’une telle obligation ne devant intervenir que de manière exceptionnelle.
Mélodie Hinard, élève-avocate, Parthema Avocats, pôle Social
