Dans un arrêt d’avril dernier, la Cour d’Appel de Rennes apporte des précisions utiles sur l’articulation entre remboursement de compte courant d’associé et période suspecte (CA Rennes, 3e ch. civ., 29 avr. 2025, n° 24/05153).
En procédure collective, la période suspecte est celle qui court entre la date de cessation des paiements de la société et la date de l’ouverture de la procédure. Durant cette période, les actes passés par elle sont particulièrement scrutés et sont susceptibles d’être annulés sur deux fondements distincts :
- L’article L. 632-1 du Code de commerce qui prévoit la nullité absolue de certains actes, notamment le paiement d’une dette non échue ;
- L’article L. 632-2, qui prévoit des nullités facultatives notamment le paiement d’une dette échue lorsque le créancier bénéficiaire a connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur.
Un arrêt du 29 avril 2025 de la Cour d’appel de Rennes donne une nouvelle illustration de ce contentieux s’agissant du remboursement d’un compte courant d’associé pendant la période suspecte.
Dans cette affaire, la Cour rappelle qu’en l’absence de stipulations particulières dans les statuts ou la convention de compte courant, un associé est en droit d’exiger à tout moment le remboursement du solde de ce compte.
Pour annuler ce remboursement, la Cour retient que le bénéficiaire de ce remboursement avait une connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements de la société. C’est lui qui, en sa qualité de dirigeant, avait demandé l’ouverture de la procédure en invoquant une date de cessation des paiements antérieure au remboursement de son compte courant.
Cet arrêt rappelle l’importance de sécuriser les conventions de compte courant et l’enjeu concret de la fixation de la date de cessation des paiements.
Antoine BLAITEAU, Avocat – pôle Droit des entreprises en difficulté & pôle Droit commercial et des contrats.
