L’ordonnance n°2016-301 de recodification de la partie législative du Code de la Consommation a été publiée au Journal Officiel le 16 mars dernier. Un décret d’application est attendu prochainement pour la partie réglementaire avec une entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation prévue pour le 1er juillet 2016.
Le contenu du Code de la Consommation est ainsi profondément réorganisé.
Ces nouvelles dispositions devraient simplifier et améliorer l’accessibilité de la loi pour les consommateurs mais aussi pour les professionnels qui pourront avoir une meilleure visibilité de leurs obligations.
Parmi les définitions attendues, celle de consommateur est précisée, mais aussi celle de professionnel et de non professionnel.
A noter également que les moyens d’intervention des administrations de contrôle, comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont été simplifiés et harmonisés.