En présence d’un SCOT couvrant le territoire d’une Commune soumise à la loi dite « Littoral », la légalité du Plan local d’urbanisme (PLU) s’apprécie, en principe, non pas directement ()...
Le POINT sur les nouvelles mentions à faire figurer à compter du 1er juillet 2017 Les autorisations d’urbanisme bénéficient d’une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois ()...
L’abandon partiel de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire… Le Conseil d’Etat, par une décision n° 388902 du 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, indique d’une part, que la délibération ()...
Comme l’a rappelé le Juge des Référé du Tribunal administratif de Lille, dans son ordonnance du 20 décembre 2016, la réquisition par le Préfet de personnels grévistes est soumise à ()...
Réflexions sur le Décret « JADE » Le Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative dit « Justice administrative de Demain (JADE) » est entré ()...
Caroline BARDOUL, docteur en droit public et avocat au sein du Cabinet Parthema, co-anime le 9 février 2017 une formation pour l’Association des Maires de France de la Loire-Atlantique, l’AMF ()...
RESUME : Afin d’encadrer les conditions d’appréciation de l’intérêt pour agir de l’auteur d’un recours dirigé contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir, l’article L. 600-1-2 a été ()...