Covid 19 – Fiscalité #1 – (le 13/03/20)
Suite à l’intervention du Président de la République hier soir, 12 mars, différentes mesures – sociales et fiscales – sont – vous vont être prochainement- mises en œuvre pour accompagner les entreprises impactées par le Coronavirus (Covid-19).
Concernant la fiscalité, la principale mesure annoncée par le gouvernement est relative aux délais de paiement des impôts :
- Ainsi, selon Emmanuel Macron (déclaration du 12/03/20), toutes les entreprises pourront reporter sans justification, sans formalité et sans pénalité le paiement des (cotisations et) impôts dus en mars.
- A effet immédiat, le paiement de l’acompte d’IS dû au 16 Mars 2020 peut donc être reporté, sans formalité.
Mais il convient de noter que le site des Impôts (impôts.gouv.fr) renvoie aujourd’hui, 13 mars, encore à un formulaire de demande de report qui nécessite de mentionner notamment la situation de trésorerie de l’entreprise et le détail de Chiffres d’affaires mensuels des mois précédents. Par conséquent, le site impôts.gouv.fr ne répond pas à l’exigence d’absence de formalisme annoncée par le Président, ou n’est pas peut être pas encore à jour.
Si vous souhaitez reporter votre acompte d’IS dès lundi 16/03, nous vous recommandons à ce stade de recourir au formulaire qui se trouve en ligne sur impôts.gouv.fr.
- Concernant les échéances dues dans les prochaines semaines, celles-ci pourront être suspendues pour les entreprises qui en ont besoin.
Attention, à l’heure actuelle, il semblerait que ces mesures ne concernent pas la TVA.
Pour la suite, le Président de la République a annoncé la mise en place de différents dispositifs :
- Des mesures d’annulation et de rééchelonnement des échéances sociales et fiscales, sans pour autant en préciser les contours encore ;
- Les entreprises « menacées de disparition » bénéficieront d’un formalisme allégé pour bénéficier de mesures de faveur ;
- Enfin, les entreprises confrontées à une baisse temporaire d’activité pourront bénéficier de certaines aides de l’Etat et la Banque de France pour rééchelonner leurs crédits bancaires.
Les modalités d’application de ces diverses mesures n’ont pas encore été précisées à cette heure. Nous attendons la Réunion de l’ensemble des Ministres des Finances Publiques de l’Union Européenne qui aura lieu lundi 16 mars et l’annonce des conséquences qu’en tirera le Ministre des Finances français pour en savoir plus et nous reviendrons vers vous à ce sujet.
Les équipes PARTHEMA et notamment celle du Pôle Fiscal sont à votre disposition et sur le qui-vive pour vous assister et vous aider à prendre les bonnes mesures pour vous et votre entreprise.
Laure PAYET, avocate associée – Pôle FISCAL Parthema.