Information sur le report de charges sociales (le 16.03.20)
Compte-tenu des conséquences de l’épidémie de Coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, les employeurs ont la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales, salariales dans la limite de trois mois sans aucune pénalité.
Il est ainsi possible de procéder à une modulation du montant à régler (jusqu’à zéro).
Pour les employeurs ayant une date d’échéance de paiement à l’Urssaf au 15 mars 2020 (lendemain de l’annonce qui a été faite de la possibilité de report), il est encore temps de le faire :
1/ Si la DSN de février n’a pas encore été déposée, elle peut l’être jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA
2/ Si la DSN de février a déjà été déposée, le paiement peut être modifié jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement selon les instructions énoncée sur le site de l’URSSAF : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
3/ Si les cotisations sont réglées hors DSN, le montant de votre virement bancaire peut être adapté ou le virement peut ne pas être effectué.
L’Urssaf précise qu’en cas d’acquittement total des cotisations salariales, il reste possible d’échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement, en se connectant sur le site Urssaf et en utilisant la messagerie pour déclarer une situation exceptionnelle.
Pour les employeurs ayant une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Il convient dès lors de se rapprocher de l’institution de retraite complémentaire compétent.
Sites utiles : ACOSS