Au cours de l’été, le Conseil d’État a notamment précisé que le maire – ou le préfet le cas échéant – dispose, en cas de travaux entrepris sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, d’un délai de 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise pour mettre en demeure l’intéressé de se mettre en conformité ou de régulariser la situation (CE, 24 juillet 2025, avis n°503768).
Pour mémoire, indépendamment des éventuelles poursuites pénales et actions civiles susceptibles d’être engagées par ailleurs, l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme confère à l’administration la faculté d’enjoindre, sous astreinte, voire exécution d’office aux frais de l’intéressé, de mettre ce dernier en demeure :
- Soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux irréguliers en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée ;
- Soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.
En alignant le délai de prescription applicable à la procédure de mise en demeure administrative sur celui de l’action publique, le Conseil d’État a procédé à une clarification attendue des collectivités qui a également le mérite de mettre un terme à une source d’insécurité juridique pour les porteurs de projets immobiliers.
Fanny NOURY, Avocate – pôle Droit de l’Immobilier & pôle Droit Public, PARTHEMA AVOCATS.
