La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR »), qui vise à assurer, à compter du 1er janvier 2025, une imposition minimale de 20% à l’impôt sur le revenu pour les contribuables personnes physiques disposant de revenus élevés.
Cette nouvelle contribution temporaire vient s’ajouter à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (« CEHR ») et concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence, sous réserve du retraitement de certains revenus particuliers, excède :
- 250.000 € pour les contribuables seuls
- 500.000 € pour les contribuables mariés ou pacsés
Pour les contribuables concernés, le montant à acquitter au titre de cette contribution correspondra à la différence entre :
- 20% du revenu fiscal de référence (le cas échéant ajusté du retraitement de certains revenus particuliers) et,
- le montant d’impôt sur le revenu normalement dû au titre des revenus de l’année 2025, lui-même ajusté de quelques retraitements (en fonction notamment des réductions et crédits d’impôts, de la situation familiale etc.).
Attention : cette CDHR devra donner lieu au versement d’un acompte entre le 01/12/2025 et le 15/12/2025, à hauteur de 95% de son montant, estimé par le contribuable, qui devra tenir compte des revenus perçus au 01/12/2025, ainsi que d’une estimation des revenus qu’il est susceptible de percevoir au cours du mois de décembre.
Le solde de CDHR sera prélevé en même temps que l’impôt sur le revenu, à l’issue de la déclaration des revenus 2025 (ou restitué en cas d’acompte supérieur à la contribution due).
Mathias JOUBERT, Avocat | Pôle fiscal
