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Pandémie Coronavirus

Covid 19 – Fiscalité #2– Mise à jour des mesures fiscales d’urgence ( le 16/03/20).

Nous vous présentons les dernières mesures fiscales prises, à ce jour, par le gouvernement relativement au COVID-19 :

  • Pour les impôts payables auprès des SIE :
  • Pour les entreprises, il est possible de demander au SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs : acompte d’impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires
  • directs : acompte d’impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires

La 1ère échéance concernée est celle du 16/03 aujourd’hui, au titre du paiement de l’acompte d’Impôt sur les Sociétés, échéance qui peut être reportée sans justificatif, mais sur demande : vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande de report, qui a été actualisé ce week-end.

Formulaire-de-demande-de-délai-ou-de-remise-de-paiement-dimpôtsTélécharger

Si vous avez déjà donné l’ordre de paiement de votre échéance de mars, vous pouvez peut-être encore vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne.

  • Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source et / ou de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre et jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels (ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels)
  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
  • A cette heure, aucune mesure ne permet le report des échéances de TVA.
  • De même, aucune mesure précise ne concerne les particuliers, notamment au regard de leurs échéances d’acompte contemporain (prélèvement à la source pour les revenus fonciers ou gérants notamment).

Les équipes PARTHEMA et notamment celle des Pôles Droit Social, Droit Fiscal et Droit des contrats & Droit commercial sont à votre disposition et sur le qui-vive pour vous assister sur les sujets qui vous concernent face à cette crise, et vous aider à prendre les bonnes mesures pour vous et votre entreprise.

Laure PAYET, avocate associée – Pôle FISCAL Parthema.