Covid 19 – Fiscalité #3 – actualités et difficultés d’application des mesures d’urgence ( le 18/03/20).
- Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno le Maire, a confirmé que les mesures de report en matière fiscale ne concernaient que les impôts directs. Nous vous confirmons donc qu’à l’heure actuelle, la TVA toujours n’est pas visée par ces dispositifs.
Renseignements pris par oral auprès de nos interlocuteurs de la Direction Générale des Finances, ceux-ci nous confirment qu’aucun report automatique de l’échéance de TVA de février n’est applicable : les entreprises, en matière de TVA, sont collectrices pour le compte de l’Etat mais ne sont pas propriétaires des fonds prélevés sur les encaissements clients. Cette TVA de février, qu’ils ont normalement déjà encaissée, doit donc être payée à son échéance normale de mars.
- Pour les mêmes raisons, il nous a été explicitement précisé que le report des échéances ne concernerait pas non plus le Prélèvement à la Source (« PAS »), c’est-à-dire l’impôt sur le revenu prélevé par les entreprises auprès de leurs salariés lors du versement de leurs salaires et qu’elles doivent, depuis le 1er janvier 2019, reverser à l’Etat.
En matière de PAS, nous attirons votre attention sur le fait que celui-ci est collecté comme les charges sociales via la DSN et qu’il conviendra donc de veiller à distinguer les deux types de flux pour respecter les directives de Bercy et bénéficier du report des charges.
- Toutefois, si une entreprise se trouve dans une situation de trésorerie tellement difficile que le reversement du PAS ou de la TVA devenait un enjeu réellement majeur, elle peut prendre attache avec son Service des Impôts des Entreprises pour négocier avec le Comptable Public des délais de paiement de ses dettes fiscales.
Cette prise de contact était possible avant la crise du Corona-virus; elle reste possible (sous réserve de la disponibilité des agents) et sera d’autant plus d’actualité au regard de la crise actuelle. Il a été annoncé que les Services fiscaux auraient une analyse bienveillante de la situation en raison du contexte actuel.
Mais aucun report automatique de déclaration et de reversement de TVA ou de PAS n’est prévu dans le cadre des mesures liées au Covid-19 !
- Concernant les travailleurs indépendants, le site impôts.gouv.fr mentionne le fait qu’en plus de la suspension des charges sociales de mars, les indépendants peuvent à tout moment moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source et reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois mois (si acomptes mensuels) ou d’un trimestre sur l’autre (si acomptes trimestriels).
Néanmoins, cette disposition est générale et s’applique hors crise Covid-19 dans les conditions suivantes :
- la modulation à la baisse est subordonnée à une anticipation d’une baisse des acomptes de 10%, donc à une baisse des revenus 2020 d’au moins 10% ;
- en cas de modulation excessive, c’est-à-dire si l’impôt est sous-estimé de plus de 10%, est prévue une pénalité de 10% – de la différence entre l’acompte estimé et l’acompte qui aurait dû être prélevé(la sanction est augmentée à 50% de la différence, si le nouvel acompte estimé est inférieur de plus de 30% de l’acompte qui aurait dû être réellement versé).
A l’heure actuelle, aucune communication n’est faite sur cette pénalité dans le cas très particulier de la crise COVID-19. A défaut d’information supplémentaire, nous pouvons considérer que cette pénalité est encore applicable en cas de trop forte modulation à la baisse.
De source fiable encore au sein de la DGFIP, l’application de pénalités sera bien entendu mesurée dans le cadre de cette crise exceptionnelle, mais tout comportement qui tendrait à profiter de l‘état d’urgence pour notamment pallier des difficultés de trésorerie non liées à la crise COVID 19 serait sanctionné.
Nous vous invitons donc à appliquer ces facultés de modulations d’acomptes, si nécessaires, avec mesure et discernement , voire de manière évolutive, en fonction de la réalité de la situation.
- S’agissant des procédures de contrôle ou de vérification de comptabilité, aucune nouvelle procédure ne débute en ce moment et les procédures sont « gelées », sauf manœuvre dilatoire du contribuable :
Si des délais expirent en ce moment et que le contribuable ne se trouve pas en mesure de répondre, la solution est d’en informer l’interlocuteur, l’inspecteur ou le chef de brigade en toute transparence. Mais si rien n’empêche les contribuables de répondre dans les délais, la procédure doit être poursuivie.
Là encore, il est indiqué que l’Administration fiscale s’emploiera à appliquer les instructions avec mesure, bienveillance mais vigilance par rapport à certains comportements abusifs.
Les équipes PARTHEMA et notamment celle du Pôle Fiscal sont à votre disposition et sur le qui-vive pour vous assister et vous aider à prendre les bonnes mesures pour vous et votre entreprise.
Laure PAYET, avocate associée – Pôle FISCAL Parthema.