Date : 23/10/2018
Jean-Paul LOUVEAU, associé au sein du Pôle Droit fiscal PARTHEMA et spécialiste en droit fiscal, anime une formation sur la Fiscalité du divorce le 23 octobre 2018 à Paris. Cette formation, proposée par DALLOZ FORMATION, a pour programme :
La séparation fiscale des époux
Les conditions de l’imposition séparée
Les dispositions applicables : l’impôt sur les revenus, l’impôt de solidarité sur la fortune, les impôts directs locaux
Leur interprétation jurisprudentielle : la séparation de fait, la séparation du fait du divorce
Les conséquences de la séparation fiscale
L’obligation de déclarations distinctes : l’impôt sur les revenus, l’impôt de solidarité sur la fortune
Les sanctions applicables : la procédure d’établissement de l’impôt, les pénalités
Le contrôle de la période d’imposition commune
Les délais de contrôle
Les prescriptions de droit commun
Les prescriptions dérogatoires
Les modalités du contrôle
Le contrôle des déclarations communes
Le contrôle des déclarations professionnelles
La solidarité du paiement
Le principe de solidarité
La décharge de solidarité
Les modalités de l’imposition distincte
L’éclatement de la famille
La prise en compte des enfants : résidence et quotient familial, les pensions alimentaires
Les versements entre époux : la contribution aux charges du mariage, la prestation compensatoire, les autres versements, l’ISF et les droits d’enregistrement
La détermination des revenus imposables
La répartition des revenus catégoriels et des déficits : les revenus professionnels, les revenus du patrimoine, les déficits de la période d’imposition commune
L’ISF et la répartition des patrimoines
Le sort des avantages fiscaux : les charges déductibles du revenu global, les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, les engagements pris pendant la période d’imposition commune
Les aspects fiscaux du partage
Les conséquences fiscales directes du partage
Partage et droit d’enregistrement
Partage et plus-value
Les conséquences fiscales indirectes du partage
Les modalités du partage et les plus-values : le partage de l’entreprise individuelle, la vente de biens à l’occasion du partage
Séparation et changement de régime fiscal : le cas de la SARL dite de famille, la transformation en EURL
Informations et inscription : ici.